Formalis vous aide à décrypter la Réforme de la formation 2014 à travers une série de focus sur les points-clés de la Réforme.
Premier Focus de cette série …
Le compte personnel de formation – CPF
Instauré par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le CPF remplace le Droit individuel à la formation et sera mis en oeuvre dès janvier 2015
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CONDITIONS D’ACCES ET MODALITÉS
Accessible dès 16 ans (ou 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage), le CPF suit l’individu (salarié, demandeur d’emploi, jeunes sortis du système scolaire) jusqu’à sa retraite .
Alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, le CPF est plafonné à 150 heures de formation sur 7 ans . Le crédit d’heures de formation est réparti de la façon suivante : 24h par an les 5 premières années, puis 12h par an pour les 2 années suivantes.
Le salarié devra solliciter l’accord de son employeur dans le cas d’une formation suivie sur le temps de travail, à l’exception :
- des formations au socle de connaissances et de compétences,
- de la VAE,
- ou encore des formations suivies par le biais de l’abondement correctif
A noter : si la formation se déroule hors temps de travail l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire
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GESTION DU CPF
Avec la disparition du DIF fin 2014, les heures de DIF non consommées avant le 31 décembre 2014 pourront être mobilisables pendant 5 ans dans la limite de 150h et suivant les conditions du CPF.
Dès le 1er janvier 2015, les heures au titre du CPF sont capitalisables. C’est la Caisse des Dépôts et Consignations qui prendra en charge les compteurs CPF et donnera à chaque individu la possibilité de consulter :
- son compte
- l’information mentionnant que le solde de DIF est utilisable pour le CPF
- l’nformation sur les formations éligibles
- l’accès strictement personnel à un passeport formation dématérialisé (formations et certifications obtenues)
Les heures acquises dès janvier 2015 seront déclarées à la Caisse des Dépôts par les employeurs via la DADS, quant à la déclaration des heures déduites elle sera effectuée par les financeurs.
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POSSIBILITÉS D’ABONDEMENT
Le CPF peut être abondé en heures de formation par :- un accord d’entreprise ou de branche
- un abondement correctif de 100h. Cet abondement est dû par l’entreprise d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels, et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : action de formation, progression salariale ou professionnelle, éléments de certification (VAE ou formation)
A noter : Selon les situations, il est possible de bénéficier d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par : l’Etat, la Région, Pôle Emploi, l’Agefiph, l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ou encore par la personne elle-même
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FORMATIONS ÉLIGIBLES
Le CPF vise à financer 4 types de formation- Les actions d’accompagnement à la VAE
- Les formations au socle des connaissances (savoirs de base)
- Les actions de certification des qualifications (Titres RNCP, CQP, CQPI référencés par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi)
- Les actions de certification des compétences figurant à l’Inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle
A noter : Lors de la conférence Opcalia qui s’est tenu à Audencia le 11 avril dernier, J.Davezies du Cabinet conseil Boumendil a souligné qu’en terme de certification des compétences tout reste à faire puisque la liste des actions de certification des compétences figurant à l’Inventaire reste à créer.
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FINANCEMENT ET PRISE EN CHARGE
Selon les cas, les côuts de formation (frais pédagogiques et frais annexes) peuvent être pris en charge par :- par l’employeur si un accord d’entreprise a été signé
- par l’OPCA
- ou par le FPSPP
Si l’action de formation est suivie hors temps de travail, le salarié ne percevra pas d’allocation de formation. Si elle est suivie sur le temps de travail, la rémunération du salarié sera maintenue.
