Formalis vous aide à décrypter la Réforme de la formation 2014 à travers une série de focus sur les points-clés de la Réforme.
Deuxième Focus de cette série …
l’entretien professionnel
L’entretien professionnel, instauré par la loi du 5 mars 2014, a pour objectif d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi (Nouvel article L. 6315-1 du Code du travail)
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Ce nouvel entretien professionnel remplace les anciens dispositifs d’entretien existants, l’entretien de seconde partie de carrière et le bilan d’étape professionnel sont supprimés. Seul l’entretien d’évaluation est maintenu et doit être distingué du nouvel entretien professionnel.
L’entretien professionnel est obligatoire :
- tous les 2 ans
- après une longue période d’absence (congé parental, congé maternité, arrêt maladie, congé d’adoption, congé sabbatique…)
A noter : L’entretien professionnel doit faire l’objet d’un compte-rendu remis au salarié
En complément de cet entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être établi tous les 6 ans.
Ce bilan du parcours professionnel doit faire figurer, si le salarié a bénéficié sur la période :
- d’entretiens professionnels
- d’au moins une action de formation
- d’une progression salariale ou professionnelle
- d’éléments de certification (VAE ou formation)
A noter : Le bilan du parcours professionnel doit lui aussi faire l’objet d’un document récapitulatif remis au salarié
LES SANCTIONS
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :
- au moins une action de formation
- une progression salariale ou professionnelle
- éléments de certification (VAE ou formation)
L’employeur devra effectuer un abondement correctif de 100 heures au Compte personnel de formation du salarié. (Voir aussi notre Focus sur le CPF).
La Réforme de la formation 2014 renforce ici l’obligation des entreprises de former tous leurs salariés. Selon l’Agefos-PME cette responsabilité sociale de l’entreprise devrait permettre à l’investissement formation en entreprise de se maintenir.
